dénomination
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant déposé son nom au titre des marques commerciales et souhaitant en confier l'exploitation à une entreprise. Elle demande à M. le ministre de lui préciser si la convention à intervenir entre la commune et l'entreprise relève des dispositions sur les délégations de services publics.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 28 février 2000