Réponse publiée le 19 octobre 1998

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation de personnes sous contrat emploi solidarité dans un établissement public administratif local ou une collectivité locale. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en vue de faciliter l'accès de ces personnes dans la fonction publique. Les dispositions législatives et règlementaires régissant les contrats emploi solidarité n'imposent pas à l'employeur de recruter systématiquement un titulaire de CES dans le cadre d'un CEC à l'issue de son contrat. Cette décision est en effet de la compétence du seul employeur, l'administration ne pouvant interférer avec ses opportunités de gestion. Il en résulte des pratiques diversifiées : ainsi, les communes et les associations offrent une solution d'insertion d'au moins cinq ans à de nombreux salariés en CES susceptible de déboucher sur un emploi durable dans le cadre d'un contrat de droit commun ou, pour ce qui concerne les collectivités locales, d'un emploi public. En revanche, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements hospitaliers recourent rarement aux CEC. Dans le cadre de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement envisage que la prise en charge par l'Etat relative au CEC soit modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi : elle pourra être de 80 % pour les publics qui ne perçoivent à ce jour que les minima sociaux (allocataires du RMI, de l'ASS, et de l'API), les travailleurs handicapés et chômeurs totalisant trois ans d'inscription à l'ANPE et les personnes de plus de cinquante ans, au cours des cinq premières années d'exécution du contrat. Elle restera dégressive de 60 % à 20 % sur cinq ans pour les autres personnes rencontrant moins de difficultés. Cette prise en charge bonifiée pour une partie des publics incitera tous les employeurs, y compris les établissements publics locaux d'enseignement à conclure plus facilement des consolidations de CES. Par ailleurs, le programme de lutte contre les exclusions associé à la loi vise à rendre l'Ecole plus solidaire et ouverte sur la cité, en particulier grâce à l'ouverture, auprès des collèges et lycées, de 10 000 nouveaux contrats emploi consolidé destinés à des chômeurs en fin de droit.