Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnes employées dans les établissements publics, lycées, collèges, hôpitaux, collectivités locales, etc., sur des contrats emplois solidarité (CES). Ces contrats ne donnent pas accès direct à un emploi permanent de l'Etat, le concours externe devenant le seul mode d'accès de droit commun à la fonction publique. Or, dans de nombreux établissements publics, si ces contrats CES sont renouvelés, ils ne sont jamais consolidés en raison des règles d'intégration de la fonction publique. Cette situation est contraire aux objectifs de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, qui étaient de permettre aux titulaires de contrat CES de bénéficier d'une action d'insertion professionnelle, leur période de formation devant déboucher sur une embauche à l'issue des trois années de contrat. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à cette anomalie.