Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les cartes de crédit permanent. Les cartes privatives des magasins sont des cartes de crédit renouvelables (crédit revolving ou permanent) qui relèvent du code de la consommation uniquement pour l'offre initiale (article L. 311-9) et pour le délai de 7 jours (article L. 311-15) L'obtention de ce type de carte est très accessible. Toutefois, les sociétés financières semblent se taire sur le fort taux qui les accompagne. Peu à peu, le crédit à la consommation qui, il faut le rappeler, avait été conçu pour se procurer des bien durables, évolue aujourd'hui vers un crédit de trésorerie. Il lui semblerait opportun que ce crédit renouvelable soit mieux encadré par des mesures réglementaires dans l'intérêt même des consommateurs et surtout que l'octroi de ce crédit engage la responsabilité des sociétés financières qui aujourd'hui prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des personnes. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne la protection des consommateurs et les offres de mise à disposition de chèques sous quarante-huit heures.