Réponse publiée le 7 septembre 1998

Il convient de rappeler que les PAP ont été accordés entre 1977 et 1995, principalement par le Crédit foncier de France (CFF) et le Comptoir des entrepreneurs (CDE), à des familles modestes afin de permettre l'acquisition de leur logement. Souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêt étaient très élevés, les prêts PAP qui se caractérisent notamment par la progressivité des annuités se trouvent de ce fait peser aujourd'hui de manière particulièrement lourde sur des ménages dont les revenus sont souvent modestes. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé un réaménagement généralisé des PAP à taux fixe souscrits auprès du CFF et du CDE. En application de cette mesure, les charges de remboursement des prêts ont été stabilisées et ne croîtront plus à l'avenir et le taux d'intérêt des prêts ne peut en aucun cas dépasser 7 %. Le réaménagement a été effectué sans aucuns frais et, contrairement au dernier réaménagement des PAP de 1993, il ne s'accompagne pas d'un allongement de la durée des prêts. S'agissant des prêts souscrits auprès des autres établissements - tels que le Crédit immobillier de France, les organismes d'HLM, le Crédit agricole, la BNP et les caisses d'épargne - qui ont participé de manière plus marginale à la distribution des anciens prêts aidés, il doit être précisé que la Gouvernement ne peut contraindre les organismes prêteurs à procéder à leur réaménagement. En effet, le coût de cette mesure serait directement supporté par ces établissements, et non par l'Etat, comme c'est le cas pour les prêts aidés distribués par le CFF et le CDE, dont il assure indirectement le financement. Toutefois, comme le prévoit le décret n° 98-192 du 19 mars 1998, modifiant l'article R. 311-54-2 du code de la construction et de l'habitation, tous les établissements concernés sont libres, sous la seule réserve de la conclusion d'une convention avec l'Etat, de procéder au même réaménagement de leurs PAP que celui décidé par l'Etat, s'agissant des PAP individuels à taux fixe du CFF et du CDE. A cet égard, le Gouvernement a accueilli très favorablement la décision du Crédit immobilier de France et des organismes d'HLM de faire bénéficier leurs clients du même réaménagement que celui annoncé par le Gouvernement le 16 janvier dernier. Conformément au décret du 19 mars 1998, une convention a d'ores et déjà été conclue avec le Crédit immobilier de France, et des conventions du même type sont en cours de signature avec des organismes d'HLM distributeurs de prêts PAP.