Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étendue des mesures récemment annoncées par son ministère concernant les prêts d'accession à la propriété (PAP). Afin de sécuriser l'encours de ces prêts et d'alléger les charges supportées par les emprunteurs, le Gouvernement a décidé de procéder au réaménagement des PAP individuels à taux fixes souscrits auprès du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs. Cette mesure s'inscrit dans le sens d'une plus grande justice sociale. Elle soulagera de nombreuses familles qui ont souscrit ces prêts il y a plusieurs années et se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de faire face aux remboursements correspondants. Néanmoins, il semblerait que cette mesure ne s'applique pas aux PAP souscrits par l'intermédiaire d'organismes tels que les OPAC. Des personnes et des familles qui avaient souscrit ces prêts par l'intermédiaire de ce type d'organismes rencontrent pourtant des difficultés de paiement croissantes, difficultés qui les placent dans une situation équivalente à celle des personnes ayant répondu individuellement aux offres du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs. En conséquence, il lui demande de lui préciser si ces personnes pourront effectivement bénéficier des mesures précitées et, le cas échéant, s'il envisage de nouvelles mesures afin de leur venir en aide.