Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aides consenties par les collectivités territoriales aux entreprises. Lors de l'édification d'un bâtiment industriel, la collectivité prend en général la qualité de maître d'ouvrage pour bénéficier de subventions qui ne peuvent excéder 25 % du prix de revient du bâtiment. Différentes solutions peuvent être trouvées pour que la collectivité conserve la propriété du bâtiment, tant que le paiement intégral n'est pas intervenu. Toutefois, la plus sûre et la plus avantageuse, donc la plus répandue des solutions est incontestablement le crédit-bail. La collectivité garde la propriété du bâtiment pendant toute la durée du contrat, la redevance est intégralement déductible de la comptabilité de l'entrepreneur et les droits d'enregistrement sont assis sur la valeur exprimée dans l'acte et non sur la valeur vénale. Cette technique de rétrocession constitue une opération de banque, relevant comme telle du monopole des établissements financiers et ne peut être utilisée par les collectivités qu'à titre occasionnel. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 1991 a jugé que sont recevables les actions engagées par les crédits preneurs tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction de la loi bancaire. Les conséquences d'une annulation d'un contrat de crédit-bail quelques années après sa conclusion seraient catastrophiques. Aussi lui demande-t-elle si, afin d'éviter ces situations embarrassantes, le Gouvernement compte autoriser les collectivités à conclure de façon non occasionnelle des contrats de crédits bails.