dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dépanneurs-remorqueurs automobiles en France. Le code APE correspond à une nomenclature française d'activités qui a été approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et ce en cohérence avec la nomenclature européenne (NACE). La profession de dépanneur-remorqueur est aujourd'hui assimilée à celle de garagiste et par conséquent l'obligation de résultat lui incombe également. Il n'est donc pas possible aujourd'hui de définir distinctement cette notion de « dépannage ». C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si la création d'un code APE spécifique aux dépanneurs-remorqueurs pourrait être envisagée.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998