Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements, de repas, et sur le paiement des vacations des conseillers de prud'hommes. Il constate que les préfectures ne sont pas dotées de régies d'avances de fonds permettant le remboursement régulier aux salariés et aux employeurs de leurs frais de déplacement, repas et vacations. Il note, de plus, que ces remboursements se voient appliquer des barèmes de 1989, qui n'ont pas été revalorisés, et que les conseillers des prud'hommes, qui agissent au nom de l'Etat et du service public, subissent ainsi des pertes sur leurs revenus personnels. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de procéder à une revalorisation des tarifs, au moins à la hauteur de celle des fonctionnaires de justice, déjà en dessous des tarifs reconnus par le code des impôts, et que les taux de vacation, inchangés depuis les années quatre-vingt, soient portés aux taux du SMIC horaire.