Question écrite n° 13001 :
frais pharmaceutiques

11e Législature

Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de remboursement par la sécurité sociale de la contraception orale. En effet, les pilules les plus fortement dosées sont remboursées alors que les plus récentes et faiblement dosées ne le sont pas. Cela entraîne un préjudice certain pour les femmes. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'éventuelle mise en place d'un remboursement de toutes les prescriptions de contraception orale, sans aucune distinction.

Données clés

Auteur : M. Yves Bur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998

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