Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que semble poser l'application de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 remplaçant l'allocation compensatrice pour tierce personne accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans par une prestation spécifique dépendance. De nombreux intéressés font état de l'amalgame que cette application a induit entre une personne handicapée dont le handicap est reconnu selon le barème en vigueur et une personne rendue dépendante du fait de son grand âge. Elles tiennent en effet beaucoup à l'appellation d'adulte handicapé et réfutent le terme de personne âgée dépendante qui ne leur semble pas correspondre à leur situation réelle. En outre, ce dispositif nouveau entraînerait selon elles non seulement une baisse générale des prestations mais encore une disparité importante de traitement des dossiers entre les départements et permettrait la récupération sur succession de la prestation spécifique dépendance alors même que cette récupération n'existe pas pour l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il lui demande quelle mesure elle entend prendre afin de remédier à ces problèmes et d'assurer une meilleure égalité de traitement entre les différents départements.