commissaires-priseurs
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des commissaires-priseurs. Le précédent gouvernement avait préparé un projet de loi qui avait obtenu l'assentiment des professionnels sur l'essentiel. Un projet de réforme de cette profession semblant être à l'étude, il lui demande donc des précisions sur ses intentions, et notamment concernant le statut des stagiaires et la question de la pérennisation du diplôme pour l'exercice de cette profession.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998