montant des pensions
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la baisse du pouvoir d'achat des cadres supérieurs de la fonction publique retraités, qui ressort à plus de 10 % pour la période de 1982-1995, telle qu'elle a été calculée par son prédécesseur dans la réponse à la question écrite n° 38567 du 6 mai 1996 (Journal officiel du 21 octobre 1996). Par ailleurs, la détérioration du pouvoir d'achat des intéressés, résulte, également, dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale, du basculement de la cotisation d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée. Cette détérioration peut être estimée à 0,93 % pour le transfert d'un point de cotisation au 1er janvier 1997 et à 1,40 % pour le transfert de 2,80 points au 1er janvier 1998. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour compenser ces diminutions du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998