mutuelles
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés rencontrées par la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière. La décision du commissaire du Gouvernement qui exerce la tutelle au nom du ministère de l'industrie d'opposer un veto sur le budget de cette caisse, met en péril ses activités et, en particulier, la modernisation informatique en cours. Il lui demande quelles suites il envisage de donner à cette décision.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998