taux
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux chocolats et ses dérivés. En effet, certains artisans appliquent des taux différents : 5,5 % ou 20,6 %. Bien évidemment, ces derniers sont largement pénalisés. Certes, un taux de 5,5 % impliquerait des pertes de recettes importantes pour le budget mais on pourrait, comme il a été suggéré dans une proposition de loi, appliquer une baisse progressive qui irait d'ailleurs dans le sens d'une harmonisation européenne. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette discrimination fiscale et donc à une forme d'atteinte à la concurrence.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998