HLM
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'accès aux logements sociaux des personnes en instance de divorce. En effet les époux, le plus souvent, souhaitent vivre séparément alors que les procédures de divorce peuvent être très longues. Or, lorsqu'ils sont propriétaires de leur logement, il est impossible de postuler à un logement social. Pourtant les ressources du conjoint qui ne vit plus au domicile conjugal peuvent être parfois très faibles. Cette situation concerne notamment les femmes qui ne peuvent demeurer dans le logement dont elles sont propriétaires. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998