Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution nécessaire de la loi dite « 1901 » relative aux associations. Ce texte a permis dans notre pays le développement très large du mouvement associatif, mode d'expression particulièrement riche de la vie sociale. Cette loi pose aujourd'hui un problème de fond qui tient à la très grande diversité de celles-ci. Certaines sont de petites associations uniquement gérées par des bénévoles et permettant à leurs membres d'occuper leurs loisirs tout en développant une activité sociale, sportive ou culturelle. Ces associations n'ont, à l'évidence, aucune fonction commerciale ou lucrative. D'autres associations comprennent de très nombreux adhérents, emploient un certain nombre de salariés, et gérent des activités très variées (action sociale, services, restauration, etc.) : leur action se situe en limite d'opérations commerciales. Dans un certain nombre de cas, l'administration fiscale assimile ces associations à de véritables entreprises. Ainsi, par exemple, certaines activités telles que l'éclairage des rues de quartier à l'occasion des fêtes de Noël, sont jugées procurer un profit indirect aux commerçants membres, en application de l'article 206-1 du code général des impôts, et rendent passibles ces associations de l'impôt sur les sociétés. Tout ceci indique clairement que la loi de 1901 doit être revue et précisée. Il faut en conserver l'esprit qui permet à de très nombreux Français de s'exprimer dans la vie sociale de façon extrêmement motivante. Il faut néanmoins définir les cas où l'intervention d'associations peut se situer dans le domaine commercial, de façon à ce qu'elles sachent clairement ce qui peut faire l'objet d'un assujettissement, soit à l'impôt commercial, soit à la TVA. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de clarifier les dispositions législatives actuelles.