politique fiscale
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution nécessaire de la loi dite « 1901 » relative aux associations. Ce texte a permis dans notre pays le développement très large du mouvement associatif, mode d'expression particulièrement riche de la vie sociale. Cette loi pose aujourd'hui un problème de fond qui tient à la très grande diversité de celles-ci. Certaines sont de petites associations uniquement gérées par des bénévoles et permettant à leurs membres d'occuper leurs loisirs tout en développant une activité sociale, sportive ou culturelle. Ces associations n'ont, à l'évidence, aucune fonction commerciale ou lucrative. D'autres associations comprennent de très nombreux adhérents, emploient un certain nombre de salariés, et gérent des activités très variées (action sociale, services, restauration, etc.) : leur action se situe en limite d'opérations commerciales. Dans un certain nombre de cas, l'administration fiscale assimile ces associations à de véritables entreprises. Ainsi, par exemple, certaines activités telles que l'éclairage des rues de quartier à l'occasion des fêtes de Noël, sont jugées procurer un profit indirect aux commerçants membres, en application de l'article 206-1 du code général des impôts, et rendent passibles ces associations de l'impôt sur les sociétés. Tout ceci indique clairement que la loi de 1901 doit être revue et précisée. Il faut en conserver l'esprit qui permet à de très nombreux Français de s'exprimer dans la vie sociale de façon extrêmement motivante. Il faut néanmoins définir les cas où l'intervention d'associations peut se situer dans le domaine commercial, de façon à ce qu'elles sachent clairement ce qui peut faire l'objet d'un assujettissement, soit à l'impôt commercial, soit à la TVA. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de clarifier les dispositions législatives actuelles.
Réponse publiée le 18 mai 1998
Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Cette démarche est destinée à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques qui ne sauraient être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au « Bulletin officiel des impôts » tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998