Question écrite n° 13034 :
pisciculture

11e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de recommandation concernant les poissons d'élevage proposé par le Royaume-Uni devant la Convention européenne sur la protection des animaux. La Fédération française de l'aquaculture s'inquiète des conditions d'élevage qui y figurent. Si elles étaient retenues au niveau européen, elles auraient des incidences très graves sur le développement des activités piscicoles. La Fédération d'inquiète particulièrement concernant des dispositions sur la densité de peuplement maximum de trente à quarante kilogrammes par mètre cube et sur la durée de jeûne de quarante-huit heures maximum pour l'élevage de la truite. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et quelles mesures de recherches scientifiques il entend mener avant toute modification des textes réglementant les élevages piscicoles.

Réponse publiée le 13 juillet 1998

Un projet de recommandation concernant le bien-être des poissons d'élevage a été présenté parle Royaume-Uni, lors de la 34e réunion du comité permanent de la convention sur la protection des animaux dans les élevages du Conseil de l'Europe à Strasbourg en octobre 1997. Ce projet prévoit des normes de densité pour les truites et les saumons ainsi que des pratiques d'élevage incompatibles avec les réalités économiques actuelles de la filière française, premier producteur de truites européen. A la demande de la délégation française, formulée lors de la présentation de ce projet, le comité permanent précité a reconnu que des négociations ne pourraient s'envisager qu'après obtention de résultats scientifiques objectifs sur le sujet. Une étude réalisée par l'INRA, le CNEVA et l'IFREMER est actuellement cofinancée par les pouvoirs publics afin de disposer de tels résultats. De plus, une enquête sera très prochainement réalisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche afin de bien identifier et quantifier les pratiques françaises en matière d'élevage piscicole. Plusieurs réunions de concertation et d'information regroupant les scientifiques, les professionnels et les représentants de l'administration ont déjà été organisées afin d'anticiper les négociations à venir. Lors de ces négociations, la démarche adoptée par la France lors des discussions relatives au bien-être des autres espèces animales sera poursuivie, dans le sens de la promotion de solutions équilibrées entre les impératifs de protection de l'animal et l'intérêt des consommateurs, notamment les moins aisés qui souhaitent se procurer des produits de qualité à des prix abordables

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998

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