conventions avec les praticiens
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses (OPED) pour 1997 par les masseurs-kinésithérapeutes. La convention, signée entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, prévoyait, en cas de respect de l'OPED, l'ouverture de négociations en vue de fixer la revalorisation tarifaire de ces actes. Ainsi, alors que l'OPED est respecté, les caisses d'assurance maladie semblent refuser l'augmentation tarifaire. Ce refus fait craindre à de nombreux masseurs-kinésithérapeutes des difficultés pour la pérennité de leur cabinet. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 février 1999
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 22 février 1999