Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dangers que représente la multiplication des cartes de crédits renouvelables proposées par un grand nombre de magasins à leurs clients. En effet, bien souvent, ces produits font l'objet d'une publicité massive, ne tiennent pas compte de certaines règles prévues dans le code de la consommation et sont offerts à des personnes qui ne disposent pas de garanties financières suffisantes. Ainsi, si le délai de sept jours, défini à l'article L. 311-9 de ce code est respecté par les professionnels, il n'est pas de même de l'offre initiale, la signature des contrats d'adhésion étant souvent exigée de manière immédiate, sans consultation préalable du dossier financier de l'intéressé. Il est donc très facile d'obtenir rapidement ce type de cartes qui sont présentées comme des « réserves d'argent », sans que le mot « crédit » apparaisse dans les messages publicitaires. De plus en plus fréquemment, on constate que de nombreuses familles suivies par des commissions de surendettement disposent de plusieurs crédits renouvelables d'un montant très élevé qu'elles sont dans l'impossibilité de remboursement. Souvent, ces facilités de paiement leur ont été proposées alors qu'elles se trouvaient déjà dans une situation financière difficile. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour assurer une plus grande lisibilité de ces cartes de crédits, protéger plus efficacement les clients et responsabiliser les sociétés financières et les commerces qui proposent ce type de produits.