redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exemption de la taxe audiovisuelle accordée de 1960 à 1982 aux sourds de guerre sans conditions de ressources. Cette exemption relevait du respect de la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation aux mutilés de guerre. Il lui demande s'il envisage de reconduire cette mesure, qui constituait un juste droit à réparation, pour les 900 sourds de guerre actuellement recensés en France.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998