Question écrite n° 13053 :
aides à domicile

11e Législature
Question signalée le 18 octobre 1999

Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des mesures de maintien de personnes âgées à domicile. Ainsi, certaines mesures contenues dans la loi de finances pour 1998 restreignant les avantages fiscaux liés à l'aide ménagère et la non-modification, pour la troisième année consécutive, du montant du remboursement de la prestation aide ménagère risquent de remettre en cause l'ensemble des dispositifs de maintien des personnes âgées à domicile. Ces dispositifs permettent non seulement à des personnes âgées de pouvoir demeurer à leur domicile, dans la dignité et avec l'ensemble de l'assistance nécessaire, mais également à de nombreuses personnes de trouver un emploi. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour encourager ces dispositifs.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 octobre 1999

Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 25 octobre 1999

partager