Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les réseaux de transport public pour accéder aux dispositifs aidés de réduction du temps de travail. Ecartées du dispositif « de Robien » par une circulaire ministérielle, ces entreprises viennent d'être réintégrées dans leurs droits par la décision du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998. Le récent texte voté par le Parlement se révèle techniquement inapplicable à ce type de situations car il ne tient pas compte des efforts de réduction déjà réalisés par ces entreprises. Ces dernières sont donc amenées à reprendre le processus interrompu de négociations de Robien. Plusieurs réseaux, dont la SEMVAT à Toulouse, ont déposé des demandes d'application aux directions départementales du travail et de l'emploi dont ils dépendent. Ces demandes sont, à ce jour, restées sans réponse et ont amené les responsables de ces entreprises à ouvrir des procédures contentieuses contre l'administration du travail. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux salariés de ces entreprises d'accéder aux 35 heures sans remettre en cause de fragiles équilibres financiers souvent garantis par les usagers des transports publics ou les contribuables locaux.