Réponse publiée le 22 juin 1998

La revalorisation des plafonds de ressources institués par le décret n° 82-307 du 2 avril 1982, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-1035 du 14 septembre 1995, est effectivement à l'étude. Actuellement, ces plafonds constituent l'une des conditions d'attribution de l'indemnité de départ et s'établissent : pour un ménage, à 106 000 F de ressources totales annuelles actualisées et à 52 400 F de revenus non professionnels ; pour une personne isolée, à 59 600 F de ressources totales annuelles actualisées et à 28 800 F de revenus non professionnels. Leur revalorisation sera prochainement effectuée sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Les ressources non professionnelles permettent d'apprécier la situation financière d'ensemble des ménages et des personnes isolées en donnant une connaissance précise de chaque source de revenus. L'indemnité de départ ayant un caractère social, il convient, en effet, de connaître l'ensemble des ressources des personnes éligibles et de leur conjoint. Au demeurant, certaines prestations, énumérées à l'article 1er alinéa 2 du décret précité, sont exclues du calcul de ces ressources, telles que les pensions de retraite du régime artisanal ou commercial, la majoration pour conjoint coexistant, les prestations familiales ou issues de l'aide sociale. La prise en compte des revenus du conjoint (pension de retraite d'un régime distinct de celui des professions artisanales et commerciales, salaires, etc) est également prévue par d'autres dispositifs d'aides à caractère social, tels que ceux concernant l'allocation spéciale aux personnes âgées, l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou non, ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. En conséquence, il ne peut être envisagé de réaménager le plafond des ressources non professionnelles par l'adoption de règles qui s'écarteraient des principes communs aux différents systèmes d'aide sociale.