contribution de 10 %
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination introduite par la loi de finances pour 1998 entre les sociétés et les entreprises individuelles. En effet, le crédit d'impôt pour la création d'emploi accordé sous la forme d'une prime de 10 000 francs par emploi créé au sein de l'entreprise ne concerne que les seules structures à l'impôt sur les sociétés, soit 700 000 entreprises sur les 2 500 000 existantes. Cette disposition tend à minorer l'intérêt que présente la création d'emploi au sein des professions libérales et révèle une inégalité de traitement peu compréhensible au moment où tout doit être entrepris pour relancer la création d'emploi. En conséquence, il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998