Question écrite n° 131 :
taxe d'usage des abattoirs

11e Législature

Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Joël Sarlot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les conditions à remplir pour le paiement de la taxe d'abattage par un artisan-commerçant.

Données clés

Auteur : M. Joël Sarlot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997

partager