montant
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le récent arrêt du Conseil d'Etat condamnant l'Etat à régulariser les prestations familiales conformément aux dispositions prévues dans la loi Famille, votée et non respectée par l'ancienne majorité. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les dispositions qui seront prises de façon que cette situation soit régularisée dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997