chauffeurs
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation subordonnant la conduite d'un véhicule taxi à une visite médicale, même lorsque celui-ci est conduit en dehors du cadre de l'exercice professionnel par une tierce personne (conjoint ou enfant). Si ces dispositions prévues par le code de la route (art. R. 127-R. 129) sont maintenues en l'état, elles compromettent sérieusement les sorties familiales ainsi que toute conduite accompagnée en dehors du cadre professionnel, lorsque le lumineux taxi disposé est bâché et donc hors de service pour le public. Cette situation est particulièrement entravante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisagé de procéder à la modification de cette réglementation.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998