Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur certaines imprécisions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, au terme de l'article 25 de cette loi, les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il est ensuite précisé que, les sociétés civiles immobilières entrant dans le champ des procédures de redressement judiciaire des sociétés fixées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, leurs gérants peuvent être soumis à toutes les déchéances attachées à la faillite. Or, cette dernière situation est incompatible avec le statut de fonctionnaire. On se réfère notamment ici à la réponse ministérielle n° 31601, publiée au Journal officiel du 25 décembre 1995. Pourtant, cette même réponse rappelle qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 le législateur n'a pas entendu interdire aux fonctionnaires la gestion ou la surveillance de leur patrimoine personnel ou familial. Il semble donc résulter de ce texte qu'un fonctionnaire pourrait être gérant d'une société civile à but non lucratif ou d'une société civile même à but lucratif mais dans laquelle il n'exercerait pas une activité professionnelle, par exemple une société civile ayant pour unique objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Il y a donc là une incertitude regrettable que la loi ne tranche pas à ce jour. Sachant que la décision qui sera prise ici pourra avoir des conséquences non négligeables puisque les associations sont également des personnes de droit privé susceptibles d'être mises en liquidation judiciaire. Elle souhaiterait donc connaître son sentiment à cet égard et, le cas échéant, être informée des dispositions qu'il entend prendre en la matière.