Réponse publiée le 20 octobre 1997

La généralisation, au sein de l'Union européenne, de la libre prestation de transport intérieur (cabotage), à compter du 1er juillet 1998, et l'intensification des relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale, dans la perspective de leur adhésion, font de la poursuite de l'harmonisation européenne une priorité, notamment au plan social. L'harmonisation européenne des règles sociales à l'intérieur desquelles s'exerce l'activité du transport routier est indispensable pour garantir un meilleur équilibre de la concurrence pour les entreprises, une meilleure sécurité à l'ensemble des usagers et une amélioration des conditions de travail pour les conducteurs. La résolution adoptée le 14 mars 1995 par le conseil des ministres européens des transports, à l'initiative de la France, invite la commission à faire des propositions en vue de rendre obligatoire la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers. Elle vise également à prévoir, dans la réglementation sociale européenne, le principe de transparence, c'est-à-dire le décompte, la rémunération et la limitation des temps autres que la conduite. La France considère que la meilleure approche consiste en la matière à compléter le règlement n° 3820/85 en vigueur sur les temps de conduite et de repos. Ce règlement a, en effet, l'avantage de concerner tous les conducteurs routiers professionnels. Une concertation a été menée avec la profession, pour préciser les points sur lesquels le règlement européen n° 3820/85 pourrait être mis à jour et complété. Les conclusions de cette concertation viendront enrichir la réflexion menée par la commission, notamment dans le cadre du débat qui va s'ouvrir à Bruxelles, dès l'automne prochain, après la parution du Livre blanc, sur la durée du travail dans les transports. Dans une logique d'égalité des conditions de concurrence entre entreprises des différents Etats membres de l'Union européenne, il apparaît souhaitable d'introduire dans le règlement européen le principe de la rémunération effective de tous les temps d'activité des conducteurs routiers professionnels pour 100 % de leur durée et, en particulier, les temps de disponibilité. La France a également demandé le remplacement de l'appareil de contrôle actuel par un système entièrement électronique, afin de garantir une meilleure fiabilité et une plus grande lisibilité, éléments essentiels à l'amélioration et à l'efficacité du contrôle. Des travaux ont été menés en ce sens sous l'égide de la Commission européenne et avec la participation active de plusieurs Etats, dont la France. Ces efforts ont été couronnés de succès, lors du conseil des ministres européens des transports du 17 juin 1997, puisque tous les Etats membres, à l'exception de l'Allemagne, se sont prononcés en faveur de ce nouvel appareil dont la date d'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2000. Enfin, en matière de formation, la seule exigence du permis de conduire, pour exercer le métier de conducteur routier, et les limitations d'âge apportées par le règlement CEE n° 3820/85, n'apparaissent plus suffisantes pour garantir des conditions de sécurité routière satisfaisantes. La France milite donc pour que soit poursuivi l'objectif de qualification défini par la directive n° 76/914 CEE du 16 décembre 1976 et que soit instituée, au niveau européen, l'obligation de formation initiale et continue des conducteurs, déjà mise en place au niveau national, par la voie contractuelle. Le Gouvernement français fait de l'harmonisation sociale européenne une priorité. Ce dossier, auquel la Commission européenne est très sensibilisée, devrait connaître, dans les mois à venir, des avancées significatives.