Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des établissements médico-éducatifs tels que les centres d'aide par le travail, les instituts médico-éducatifs, les instituts médico-professionnels et les maisons d'accueil spécialisées. Beaucoup d'entre eux sont gérés par des associations que fédère l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées (UNAPEI). Il existe ainsi en France 2 200 structures spécialisées, qui accueillent 180 000 personnes handicapées mentales et emploient 60 000 salariés. Les salariés du secteur médico-éducatif relevant de la convention dite de « 66 » bénéficient depuis 1992 d'un avenant salarial (avenant 226) représentant une augmentation de salaire de 8,21 %. Jusqu'en 1997, dans l'Oise, les charges, qui lui étaient liées, étaient comprises dans les budgets accordés par la DDASS, à l'exception des centres d'aide par le travail. Un contentieux, en effet, existe pour ces derniers depuis 1992. La DDASS de l'Oise vient d'annoncer que cette mesure d'exclusion, qui ne touchait jusqu'à présent que les CAT, concernera en 1998 l'ensemble des établissements de l'ADAPEI 60. Cette dernière prend en charge 700 personnes, compte 500 salariés et plus de 500 familles adhérentes. Les propositions budgétaires avancées équivalent à sa mort programmée et à la fin de la gestion des établissements médico-sociaux de l'Oise par les associations représentatives des personnes handicapées mentales et de leurs familles. De telles orientations semblent n'être que le fait d'une minorité de DDASS. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que des critères précis sur le sujet puissent être appliqués par l'ensemble des DDASS et qu'un véritable partenariat s'établisse entre les DDASS et les APEI.