Réponse publiée le 20 octobre 1997

La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixe pour les véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes circulant dans la Communauté les dimensions maximales autorisées en trafic national et international, ce qui constitue un progrès dans la voie de l'harmonisation technique et donc de l'unification des conditions de concurrence. Le code de la route français respecte ces normes européennes et ainsi a fixé la longueur maximale autorisée d'une semi-remorque à 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque, et à 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque. Les agents de contrôle ont notamment reçu pour instruction de faire respecter les règles applicables aux dimensions, et cela, quelle que soit la nationalité des véhicules. Un procès-verbal est donc établi chaque fois qu'un véhicule excédant les dimensions maximales est détecté. Toutefois, l'administration dispose de moyens répressifs insuffisants en la matière, dans la mesure où l'article R. 278 du code de la route ne permet pas d'immobiliser les véhicules dont le gabarit ou le chargement ne correspond pas aux dispositions du code de la route, ces infractions étant simplement sanctionnées par des contraventions de troisième classe. C'est pourquoi, un projet de dispositif répressif plus efficace, pour remédier à cette situation qui fausse le jeu de la concurrence, va être mis à l'étude. En ce qui concerne la hauteur des véhicules, aucune limitation n'est imposée par le code de la route. Toutefois, tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer qu'il peut circuler sans causer, du fait de cette hauteur, un dommage aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques.