Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Albertini appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles sont collectées les cotisations de retraites des professionnels du spectacle. En effet, le groupement des institutions sociales du spectacle, l'organisme collecteur, s'appuyant sur une interprétation particulièrement formelle de l'article L. 762-1 du code du travail, considère, systématiquement et indépendamment des termes des contrats éventuellement passés avec les producteurs, les théâtres comme des employeurs. Or, les théâtres sont susceptibles de conclure plusieurs types de contrat : d'engagement, de vente, de mise à disposition. Dans les deux derniers cas, ils ne sauraient être qualifiés d'employeurs et ne devraient pas être contraints de verser des cotisations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une réforme est actuellement à l'étude par ses services.