adoption
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la composition des commissions de demande d'agréments en matière d'adoption dont la constitution est fixée à l'article 6 du décret du 23 août 1985. En effet, il semble qu'une lecture de ce texte ne permette pas à un conseiller général d'en être membre, puisque cette commission est constituée de l'agent responsable du service ou de son représentant de l'aide sociale à l'enfance et qu'il semblerait que dans nombre de départements, on refuse à des conseillers généraux d'en être membres.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 13 avril 1998