capital décès
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'affectation de l'assurance capital décès. Il semblerait normal que l'allocation capital décès versée par la caisse d'assurance maladie soit attribuée au bénéficiaire mentionné en référence, soit le défunt. Cette somme serait ainsi consacrée en priorité aux frais d'obsèques du défunt plutôt qu'attribuée aux héritiers en disposant librement pour leurs besoins personnels. Il lui demande si elle entend ainsi modifier les articles R. 361-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 14 mai 2001