Réponse publiée le 4 janvier 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la situation des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire au regard du nombre et de la gestion des effectifs de ces personnels. S'agissant tout d'abord de la gestion, la cause de ces vacances réside essentiellement dans l'accélération des sorties du corps, générée par l'abaissement des limites d'âge de soixante à cinquante-cinq ans et ce, malgré des mesures transitoires progressives entre 1996 et 1999. La loi du 28 mai 1996 a conduit à de nombreux départs à la retraite provoquant des vacances de postes. C'est pourquoi le garde des sceaux a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui accorder une autorisation provisoire de 400 recrutements en surnombre pour 1998, afin de permettre par anticipation le remplacement, dans un délai plus court, des agents partant en retraite. L'accord ayant été donné, les personnes recrutées ont été réparties en deux promotions dont l'une a débuté sa formation initiale à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en juillet et l'autre en novembre 1998. Les calculs prévisionnels montrent que l'administration pénitentiaire va connaître une même distorsion de ses effectifs sur l'exercice 1999. Afin de pallier ce déficit, le garde des sceaux a obtenu une autorisation de 507 recrutements en surnombre pour l'année 1999. Afin de permettre aux établissements de recevoir plus rapidement l'appoint d'élèves surveillants, les modalités de la scolarité ont été modifiées depuis le 12 janvier 1998. La durée totale des stages a été portée à vingt semaines au lieu de treize, tandis que la durée des enseignements théoriques dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est passée de vingt à neuf semaines. Des modules de formation théorique sont mis en place au cours des périodes de stage en établissements. C'est pourquoi les élèves surveillants ne sont affectés que dans les établissements disposant d'un formateur. Ce dispositif a pour intérêt de rapprocher la théorie et la pratique et d'engager une réflexion plus active sur les pratiques professionnelles au sein des établissements pénitentiaires. Ces nouvelles modalités de formation initiale donnent lieu à évaluation. La situation des effectifs des personnels pénitentiaires a connu, depuis plusieurs années, un accroissement significatif. En 1985, la direction de l'administration pénitentiaire comptait 16 579 emplois budgétaires tous corps confondus. Elle en compte 25 086 en 1998, soit une augmentation de plus de 51 %. Sur les dix dernières années (1989-1998) 4 940 emplois de surveillance ont été crées. Ces chiffres montrent, s'il en était besoin, l'importance de l'effort consenti par la nation pour ce secteur. Ces créations d'emplois et l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires ont permis de réduire à 109 % en 1998 la surpopulation carcérale estimée en 1986 à 158 % et d'améliorer le taux d'encadrement de la population pénale, le ramenant de 3,62 détenus par surveillant en 1986 à 2,76 détenus par surveillant en 1997. C'est dans cette même logique que s'inscrit la création de 334 emplois pénitentiaires selon la loi de finances de 1999, dont 220 emplois de personnel de surveillance. Ces augmentations d'emplois ajoutées aux autorisations de recrutements en surnombre ainsi que la modification de la gestion des concours et des formations contribuent à améliorer de manière significative les conditions de travail des personnels. Mais pour aussi importantes qu'elles soient, ces mesures resteraient de portée limitée si l'effort pour endiguer la surpopulation carcérale n'était pas poursuivi. C'est pourquoi le ministère de la justice entend mettre en oeuvre un programme visant à la fois à prévenir l'emprisonnement et à développer les mesures alternatives à l'incarcération. Ce programme résulte des orientations que le garde des sceaux a exposées le 8 avril 1998 dans sa déclaration en conseil des ministres.