artisans : cotisations
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des conjoints d'artisans exerçant leur activité dans le cadre d'une EURL à gérant associé unique au regard des possibilités de rachat de cotisations vieillesse. L'article D. 742-30-1 du code de la sécurité sociale ouvre une possibilité de rachat de cotisations aux personnes ayant la qualité de conjoint collaborateur d'artisan pour les six années précédant leur affiliation à l'assurance volontaire. Mais cette faculté est réservée au conjoint collaborateur mentionné au registre des métiers lors de la demande de rachat, ce qui exclut le conjoint de l'associé unique d'une EURL. Il lui demande en conséquence si elle prévoit de modifier la réglementation sur ce point, de façon à prendre en compte le cas de personnes dont la situation est généralement très modeste.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999