Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'indemnisation par l'assurance chômage des travailleurs frontaliers antérieurement occupés en Suisse. Ces personnes touchées par la perte d'un emploi sont traitées de manière inéquitable par rapport aux salariés occupés en France et aux frontaliers occupés dans un Etat membre de l'Union européenne. La délibération n° 25 adoptée par la Commission paritaire nationale de l'UNEDIC prévoit que le salaire de référence servant au calcul des prestations est déterminé à partir du salaire brut suisse, après un coefficient d'abattement destiné à tenir compte des différences de salaire. Alors que le salarié précédemment occupé en France ou dans un pays de l'Union européenne est indemnisé à hauteur de 57,4 % de son salaire, il apparaît dans un rapport de l'IGAS que le frontalier précédemment occupé en Suisse est indemnisé à hauteur de 40 % de son salaire et que ce taux ne peut excéder 21 % pour les cadres. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter cette inégalité de traitement.