Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le caractère hybride du statut des chambres de métiers susceptible de pénaliser l'exercice de leurs missions en faveur du développement de l'artisanat. En qualité d'employeur, ces organismes consulaires - établissements publics de l'Etat - sont en effet tenus d'appliquer un statut proche de celui de la fonction publique mais soumis par ailleurs aux obligations du secteur privé dès lors qu'ils doivent, par exemple, se séparer d'un salarié ou qu'un salarié démissionne pour motif légitime (rapprochement de conjoint...). Ainsi, les chambres de métiers sont les propres assureurs de leurs salariés en cas de chômage. De plus, la circulaire du 19 février 1997 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse relative à l'allocation chômeur âgé va conduire les chambres de métiers à verser des indemnités chômage au-delà de la période normale de prise en charge et cela sans application du principe de dégressivité en vigueur jusque-là. Prenant l'exemple de la chambre de métiers de l'Ain, celle-ci pourrait donc se trouver dès cette année en situation de verser des indemnités de chômage pour rapprochement de conjoint à deux de ses salariés et à assurer en outre jusqu'en 2002 le paiement d'une indemnité chômage non dégressive à un cadre supérieur dont l'emploi a été supprimé en 1993. Cette situation ne va pas aller sans obérer sensiblement le budget de la chambre, pénalisant ainsi fortement ses actions en faveur de l'artisanat. En conséquence, il lui demande, d'une part, si elle envisage de prendre des mesures autorisant les organismes consulaires à cotiser au régime ASSEDIC et, d'autre part, si une modification de la circulaire du 19 février 1997 est projetée visant à fixer un plafond de ressources pour l'application de la non-dégressivité.