Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin interroge Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'article 22-5 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, concernant la limitation à compter du 31 décembre 1998 des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an. Un projet d'arrêté visant à l'application de cet article a été soumis aux professionnels concernés et a suscité chez eux une vive inquiétude. D'une part, la loi du 30 décembre 1996 prévoit que ces dispositions relèvent d'un décret et non pas d'un arrêté. La volonté du législateur n'est donc pas ici respectée. D'autre part, le projet du Gouvernement va au-delà de ce que la loi préconise car les dispositions prévues s'appliqueraient à toutes les stations nouvelles dont l'exploitation commencerait après la publication de l'arrêté, alors que la loi ne fait référence qu'aux stations-service d'un débit de plus de 3 000 mètres cubes par an. Cette application extensive de la loi ne pourrait que contribuer à affaiblir encore plus le réseau français de stations-service, car le coût très élevé d'installation des équipements de récupération de vapeur découragera la création de nouveaux points de ventes, particulièrement en zone rurale où la desserte est insuffisante et où de nouvelles installations seraient nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte cette préoccupation d'aménagement du territoire pour l'élaboration des textes d'application de loi du 30 décembre 1996, préoccupation d'ailleurs rappelée à plusieurs reprises lors des débats législatifs qui ont précédé son adoption, et, cela, en respectant les prescriptions adoptées par le Parlement.