Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'intégration dans la réglementation des installations classées des exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hl. Il s'interroge sur l'opportunité de ce projet qui semble totalement inadapté aux caractéristiques des exploitations concernées et à l'ampleur des risques de pollutions qui pourraient découler d'une activité saisonnière et qui sont sans commune mesure avec les rejets industriels que vise plus particulièrement la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté risque surtout de décourager et d'affaiblir les viticulteurs qui ont accompli des efforts très importants pour améliorer dans différents domaines les garanties pour la protection de l'environnement : récupération des emballages, mises en conformité des équipements de travail, hygiène dans les chais de vinification, rejets des effluents viticoles... En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération la situation des exploitations viticoles de moins de 20 000 hl et de renoncer à ce projet d'arrêté tout en engageant avec la profession une concertation sur les questions environnementales.