Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les vives inquiétudes manifestées par les opticiens concernant les dispositions prises dans le cadre des diverses mesures d'ordre social, visant à exclure du champ d'activité des opticiens, les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Un tel projet privilégie une logique commerciale au détriment de la notion de santé publique, et aurait pour effet de restreindre le champ d'activité professionnel des opticiens, alors qu'il n'est encadré par aucune législation définitive. L'Académie de médecine et le syndicat national des ophtalmologistes de France ont confirmé que ces produits devraient être exclusivement distribués par des professionnels qualifiés. Ainsi, dans l'avis formulé lors de la séance du 4 février 1997, l'Académie, devant l'accroissement de presbytes et d'amétropes qui font directement l'achat de lunettes prémontées, « attire l'attention des pouvoirs publics sur l'intérêt de préserver les conditions qui garantissent la meilleure correction optique de troubles de la réfraction ; c'est-à-dire une prescription spécifique à chaque individu, adaptée à chaque oeil et établie en fonction de critères objectifs et socio-professionnels précis, prescription qui se révèle, de surcroît, l'unique occasion de dépister une éventuelle anomalie de la vision justiciable d'une investigation médicale ». En l'absence de texte règlementaire plus précis, la jurisprudence a toujours statué dans un sens favorable aux opticiens-lunetiers. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il compte prendre pour donner une base juridique stable à l'exercice de cette profession, et quelles mesures peuvent être prises pour garantir à ces derniers la vente exclusive de ces produits.