Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de la TVA dont ne peuvent bénéficier les établissements de restauration. Une directive communautaire européenne du 19 octobre 1992, ainsi que le code général des impôts excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne. Néanmoins, des Etats membres tels que l'Italie, l'Espagne et la Grèce, qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir, à titre provisoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date un taux normal de la TVA, ne peuvent appliquer un taux réduit. La restauration française est donc soumise au taux normal de 20,60 %, ce qui a des conséquences fort préjudiciables, notamment au niveau de sa compétitivité par rapport à d'autres formes de restauration, comme la restauration rapide qui bénéficie d'un taux réduit, mais également sur le plan européen et international. Elle lui demande dans quelle mesure il serait possible d'envisager une réforme afin de supprimer cette différence qui existe avec certains pays et de taxer au taux réduit de la TVA les restaurants, ce qui aurait pour but de maintenir et développer l'emploi dans ce secteur professionnel, qui se trouve aujourd'hui de plus en plus menacé par la baisse d'activité qui affecte un grand nombre d'établissements. Elle lui demande également s'il entend maintenir, comme s'était engagé à le faire l'ancien gouvernement, l'organisation d'une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, afin de mener une réflexion notamment sur les règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration.