Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'entraînerait l'application d'un droit de prêt en bibliothèque tel qu'envisagé par la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992 et demandé par certains éditeurs. En effet, la création d'un droit de prêt appliqué aux usagers dans les bibliothèques irait à l'encontre de la mission de service public qu'elles remplissent quotidiennement, en permettant au plus grand nombre d'accéder à la lecture. Les bibliothèques soutiennent par leurs achats l'édition et notamment les petites maisons d'édition, favorisent la création littéraire en faisant découvrir les auteurs et, plus généralement, aident les auteurs en diffusant leurs oeuvres, en constituant et conservant des collections qui resteront accessibles. Souvent, seul l'achat par les bibliothèques de livres coûteux, ou à rotation lente, rend possible leur publication. Une baisse des crédits d'acquisition est observée aujourd'hui dans les bibliothèques publiques. L'instauration d'un droit de prêt qui serait appliqué aux collectivités locales risquerait de grever encore ce budget. Les bibliothèques départementales de prêt contribuent, par rapport à leurs acquisitions directes ou indirectes, au développement des bibliothèques dans les communes et donc à l'accroissement des achats d'ouvrages au plan national. Il lui propose donc, conformément à l'article 5 de la directive 92/100/CEE, de déroger au droit exclusif prévu à l'article 1er pour le prêt public, et de rappeler que le Centre national du livre aide financièrement éditeurs et auteurs selon des modalités qui pourraient éventuellement être réexaminées.