Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations d'aides ménagères aux personnes retraitées en Seine-Maritime. Ces associations fonctionnent selon un prix de revient horaire décidé, pour l'essentiel, par la CNAVTS, et servant de référence aux autres financeurs à l'aide à domicile. Ce prix est, ou devrait être, composé de trois segments : le SMIC horaire brut, les charges sociales légales et fiscales et les frais de gestion. Ces derniers correspondent aux charges sociales du personnel administratif et aux frais de bureau : leurs ressources proviennent donc de ce prix versé pour chaque heure effectuée au domicile de l'usager. Leur prix de revient est actuellement chiffré par la CNAVTS à 80,49 francs de l'heure. Ce prix, fixé en 1996, a été reconduit par la CNAVTS pour 1998. Or les fédérations nationales ont achevé, le 10 septembre 1997, une étude avec la DAS du ministère sur ce qui devrait être le prix de revient horaire des services - hors dispositif de la loi de finances pour 1998 : elles ont admis un taux de 85,46 francs. Selon le chiffrage réalisé avec la DAS, auquel s'ajoute le coût de la mesure inscrite dans la loi de finances, le prix de revient horaire devrait être de 87 francs de l'heure. Ces associations bénéficient en outre de la réduction des charges sociales au titre des bas salaires. Cette mesure a été modifiée par la loi de finances pour 1998 qui « proratise » et tient compte du travail effectif du salarié : soit une augmentation de 7 % de leurs charges. Or, les salariés travaillant presque tous à temps partiel, la mesure prise dans le cadre de la loi de finances pour 1998 est d'une portée sensible sur les finances de ces associations. A titre d'exemple, une association réalisant 80 000 heures d'intervention perdra, en 1998, la somme de 350 000 francs. Ces associations ne peuvent accepter cette perspective qui les conduirait droit au dépôt de bilan. C'est pourquoi, comme il est normal que le prix de revient reconnu baisse lorsqu'il y a baisse de charges, il lui demande qu'il soit réévalué et prenne en compte la mesure inscrite dans la loi de finances pour 1998.