Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une éventuelle modification du taux de TVA sur le disque. L'industrie phonographique souhaite que la TVA sur le disque soit ramenée de 20,6 % à 5,5 %, ce qui devrait entraîner une baisse du prix de vente du disque au public. Il semble indispensable que cette diminution soit suivie de mesures d'accompagnement. En 1987, la TVA sur le disque était passée de 33 % à 18,6 % mais, les mesures compensatoires destinées à assurer des débouchés à la musique française, à garantir l'exercice autonome du métier d'éditeur et à améliorer l'environnement de la production phonographique, n'ont jamais été appliquées. Les artistes musiciens craignent que cela se produise à nouveau. Par ailleurs, il semblerait que l'industrie du disque ne respecte pas toujours les droits reconnus par le code de la propriété intellectuelle aux artistes interprètes de la musique et tente d'obtenir à son seul profit la cession des droits de ces artistes. Les tribunaux ont pourtant reconnu et confirmé le bien-fondé et la justesse des arguments défendus par les artistes interprètes. C'est pourquoi, elle demande que le Gouvernement obtienne des garanties de l'industrie phonographique afin que la baisse éventuelle de la TVA profite durablement aux consommateurs et que les mesures compensatoires soient effectivement instaurées. D'autre part, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour que les droits des artistes interprètes de la musique soient respectés.