Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de l'obtention, par les clients des grandes surfaces commerciales, de cartes de crédit renouvelable (crédit « revolving » ou « permanent »). La très large disponibilité de trésorerie et les promotions offertes aux détenteurs de ces cartes de crédit se révèlent la plupart du temps néfastes pour les budgets familiaux. De nombreuses sociétés financières proposent en effet des offres très alléchantes, sans conditions ni justificatifs. Il n'est ainsi pas rare que certaines d'entre elles octroient aux particuliers des milliers de francs sous quarante-huit heures, en passant sous silence le très fort taux d'intérêt qui les accompagne et sans tenir compte du taux d'endettement des ménages, qui peut s'avérer humainement dramatique. Les commissions de surendettement soulignent d'ailleurs unanimement la part de ce type de crédit dans le surendettement de certains particuliers. Par ailleurs, les grandes chaînes de distribution qui mettent ces cartes de crédit à disposition des consommateurs n'appliquent pas certaines dispositions prévues par le code de la consommation. Ainsi, beaucoup d'entre elles ne respectent pas l'article L. 311-9 relatif à l'offre initiale, ni l'article 311-15, relatif au délai de rétractation de sept jours, et exigent des particuliers la signature immédiate du contrat. Ces sociétés financières imposent également le paiement immédiat du solde lorsqu'un particulier souhaite résilier son contrat. Ces cartes sont aussi trop faciles à obtenir puisqu'elles sont souvent attribuées d'office aux consommateurs des grands magasins. Enfin, les messages publicitaires émis par ces sociétés financières emploient souvent l'expression « réserve d'argent » au lieu de « crédit », ce qui induit le consommateur en erreur. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être rapidement mises en oeuvre afin d'imposer aux organismes prêteurs des normes strictes, concernant notamment les conditions d'attribution de ces cartes de crédit renouvelable ainsi que l'information indispensable du consommateur. Il demande également si le nombre de cartes de crédit renouvelable, ainsi que leur montant, ne pourrait pas être limité par personne. Cette mesure éviterait ainsi aux ménages de se retrouver dans une logique de surendettement.