aides soignants
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 relatif à l'admission dans les écoles d'aides soignants. En effet, ces dispositions s'appliquent exclusivement aux agents de la fonction publique hospitalière et sont reprises à l'article 12, alinéa 1, de l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant. En revanche, les agents de la fonction publique territoriale sont soumis aux épreuves de sélection, et il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour rétablir l'accès aux écoles d'aides soignants pour les agents de toutes les fonctions publiques.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997