Réponse publiée le 27 octobre 1997

La surveillance du stationnement fait partie des missions des agents de police municipale, dont le statut a été fixé par un décret du 24 août 1994. Ces fonctionnaires sont recrutés en application de l'article 4 de ce texte, par la seule voie du concours externe. Ainsi, les agents titulaires appartenant à d'autres filières de la fonction publique territoriale ne peuvent accéder audit cadre d'emplois que par cette voie et doivent justifier des titres ou diplômes exigés. Par ailleurs, lors de la constitution initiale du cadre d'emplois des agents de police municipale, seuls ont été intégrés les personnels communaux titulaires d'emplois de police municipale, tels que déterminés par l'arrêté du 3 novembre 1958 modifié portant tableau indicatif des emplois communaux. Toutefois, cette intégration a été étendue, en application de l'article 17 bis du décret du 24 août 1994, sous la condition de la réussite à un examen professionnel, aux fonctionnaires titulaires des emplois spécifiques créés sur la base de l'article L. 412-2 du code des communes pour exercer des missions relevant du pouvoir de police sans avoir été nommés pour autant sur un emploi communal de police municipale. Cet article précise que les agents concernés doivent être en fonctions à la date de publication de ce décret, qu'ils doivent avoir des missions relevant des pouvoirs du maire, être agréés à ce titre par le procureur de la République et assermentés selon les modalités prévues à l'article R. 250-1 du code de la route. Les contractuels à qui est confiée, sur la base de l'article R. 250-1 du code de la route, la surveillance du stationnement payant, sont tenus de passer le concours correspondant s'ils souhaitent intégrer le cadre d'emplois des agents de police municipale. La création d'un cadre d'emplois spécifique permettant l'intégration des personnels qui exercent des missions apparentées à celles des agents de police municipale n'est pas envisagée.