expulsions
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités versées en réparation des préjudices subis à la suite des décisions préfectorales refusant le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants de locaux d'habitation. Il souhaite connaître par département les indemnités versées au titre de 1997.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998