personnel
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des personnels ayant occupé un emploi de manipulateur en radiologie sous contrat pendant plusieurs années, dans un hôpital public. Ceux-ci, ne disposant pas du diplôme d'Etat mais d'une équivalence au regard de leur expérience professionnelle, ne peuvent actuellement être titularisés de manière définitive que dans le secteur privé. En effet, les voies de titularisation leur sont fermées car le secteur public ne reconnaît pas cette équivalence contenue au regard de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé. Il lui demande s'il compte mettre en place des possibilités statuaires de dérogations prenant en compte l'expérience dans la profession.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 juin 1998
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998