Question de : M. Jean-Marie Le Guen
Paris (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières négatives auxquelles doivent faire face les diffuseurs de presse confrontés à de nouvelles méthodes de calcul de leur taxe professionnelle. En effet, l'assiette de calcul de la taxe professionnelle des diffuseurs de presse était établie en fonction de leur chiffre d'affaires ; à présent certains services locaux des impôts font une application nouvelle et pénalisante du code général des impôts, des articles 1467-2 et 310 HD de l'annexe II dudit code. Cette application se traduit pour les diffuseurs qui réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec des commissions et qui emploient moins de 5 salariés, c'est-à-dire pour une très grande majorité d'entre eux, par un relèvement considérable de leur taxe professionnelle qui semble disproportionnée au regard de la rentabilité de leur activité. En plus de cette augmentation, certains diffuseurs se voient imposer un redressement sur la période d'imposition non prescrite, ce qui remet directement en question la pérennité de leur activité. Il faut également souligner le caractère inégalitaire du traitement devant l'impôt que subissent les diffuseurs, d'un département à l'autre, et au sein d'un même département, selon la méthode qui leur est appliquée. En conséquence, il lui demande que ce dossier fasse rapidement l'objet d'un examen des pouvoirs publics, afin que soient redéfinies et harmonisées les règles d'imposition à la taxe professionnelle des diffuseurs de presse.